Dernière vérification des sources : 12 novembre 2026.

En bref : pour la location d’un logement, la fianza (dépôt de garantie) est d’une mensualité de loyer. Dans la Communauté valencienne, le propriétaire doit la déposer auprès de la Generalitat (gouvernement régional) dans un délai maximal d’un mois après la signature, et elle y reste jusqu’à la fin du contrat. En tant que locataire, vous pouvez demander à la Generalitat des informations sur le dépôt.

Cet article est informatif et ne remplace pas l’avis d’un avocat ou d’un gestor (mandataire administratif).

Quel montant

Élément Logement Autres usages (locaux, garages isolés)
Fianza légale (en espèces) 1 mensualité 2 mensualités
Garantie supplémentaire maximale 2 mensualités pour les contrats jusqu’à 5 ans (7 si le propriétaire est une société) ; 1 pour un logement temporaire Libre

La fianza n’est pas actualisée pendant les 5 premières années (7 si le propriétaire est une société), mais elle peut l’être lors des prorogations (art. 36.2 LAU, la loi espagnole sur les baux urbains). Elle ne sert pas non plus à payer les derniers mois de loyer : la Generalitat l’indique expressément.

Où elle va : le dépôt auprès de la Generalitat

Selon la Conselleria de Hacienda (département régional des finances) :

  • Celui qui loue un bien dans la Communauté valencienne a l’obligation de déposer la fianza auprès de la Generalitat Valenciana, où elle reste jusqu’à la fin du contrat.
  • Le délai est d’un mois à compter de la signature du contrat.
  • Si le propriétaire est en retard, il paie une majoration : 5 % si le retard ne dépasse pas 3 mois, 10 % entre 3 et 6 mois, 15 % entre 6 et 12 mois, et 20 % à partir de 12 mois.
  • La garantie supplémentaire peut être déposée avec la fianza, mais ce n’est pas obligatoire.

La démarche est effectuée par le propriétaire. Vous vous acquittez de votre obligation en lui remettant la fianza. Vous n’avez aucun formulaire à présenter.

Comment vérifier qu’elle a été déposée

Le registre des fianzas de la Generalitat n’est pas public. Seules les parties au contrat peuvent le consulter :

  1. Écrivez à l’adresse indiquée par la Generalitat dans sa page de questions fréquentes (fianarren@gva.es à la date de vérification).
  2. Joignez une copie de votre pièce d’identité et du contrat.
  3. Demandez si le dépôt de votre fianza figure au registre.

Si elle n’a pas été déposée, la Generalitat indique que le locataire peut présenter un écrit de dénonciation, avec copie du contrat, dans un registre officiel, adressé à la Secretaría Territorial de València.

Un conseil pratique (non juridique) : demandez poliment au propriétaire le justificatif du dépôt une fois le mois écoulé. C’est une démarche normale et un bon indicateur que la location est gérée avec sérieux.

Comment la récupérer à la fin

  • Établissez un état des lieux. La loi prévoit qu’à la fin du contrat, les deux parties signent un document sur l’état du logement. S’il n’est pas signé, ou ne mentionne aucun dommage, on présume que vous l’avez rendu en bon état (art. 36.7 LAU).
  • Demandez la restitution par écrit à la remise des clés, avec votre numéro de compte.
  • Intérêts : si elle ne vous est pas rendue dans le mois suivant la remise des clés, le solde porte intérêt au taux légal (art. 36.4 LAU).
  • Retenues : le propriétaire peut retenir les dommages réels (pas l’usure normale) ou des dettes, de préférence en les justifiant par des factures.

Questions fréquentes

La fianza peut-elle être de deux mois ? Pour un logement, la fianza légale est d’un mois. Ce qui s’ajoute, c’est une garantie supplémentaire, dans les limites du tableau.

Faut-il déposer la fianza d’une location temporaire ? La Generalitat ne détaille pas les contrats temporaires dans sa page de questions fréquentes. Une réponse de la Generalitat rapportée par un gestionnaire de locations indique que le dépôt est obligatoire pour les cessions de 11 jours ou plus. Confirmez-le pour votre cas.

Que se passe-t-il si le propriétaire change parce qu’il vend le logement ? La Generalitat indique que le nouveau propriétaire n’a rien à faire dans l’immédiat. Pour récupérer la fianza, il devra justifier qu’il en est le titulaire.

Pour continuer

Sources

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