Dernière vérification des sources : 12 novembre 2026. Cette règle a changé deux fois en 2026 ; revérifiez-la si vous lisez ceci plus tard.

En bref : pour la location d’un logement, les frais de gestion immobilière et de formalisation du contrat ne peuvent pas être facturés au locataire. La loi dit qu’ils ne peuvent être répercutés «ni directa ni indirectamente, bajo ningún concepto o denominación» (« ni directement ni indirectement, sous aucun motif ni aucune dénomination », art. 20.2 LAU, la loi espagnole sur les baux urbains). Seul un service « non essentiel » peut être à la charge du locataire, et seulement s’il l’a demandé par écrit en sachant qu’il était facultatif et combien il coûtait.

Cet article est informatif et ne remplace pas l’avis d’un avocat ou d’un gestor (mandataire administratif).

Comment en est-on arrivé là

Date Ce qui a changé
Jusqu’en mai 2023 L’agence était payée par le propriétaire seulement si celui-ci était une société. S’il s’agissait d’une personne physique, c’était souvent le locataire qui payait.
26 mai 2023 (Ley 12/2023) Les frais de gestion immobilière et de formalisation reviennent au propriétaire, quel qu’il soit.
8 octobre 2026 (Real Decreto-ley 29/2026) La règle est renforcée : ils ne peuvent pas être répercutés « ni directement ni indirectement », cela inclut la novation et le renouvellement, et les services « non essentiels » sont encadrés.
12 novembre 2026 Le Congreso (parlement espagnol) valide le RDL 29/2026 ; la nouvelle rédaction reste donc en vigueur.

Ce que dit la loi aujourd’hui

L’article 20.2 de la Ley de Arrendamientos Urbanos comporte trois phrases :

  1. Les frais de gestion immobilière et de formalisation du contrat ne peuvent pas être répercutés sur le locataire, ni directement ni indirectement, quel que soit leur nom.
  2. Ces frais incluent «cualquiera derivado de servicios prestados para la preparación, formalización, gestión, novación o renovación del contrato de arrendamiento» (« tout frais découlant de services fournis pour la préparation, la formalisation, la gestion, la novation ou le renouvellement du contrat de location »).
  3. Tout autre service «no esencial para la perfección del contrato» (« non essentiel à la conclusion du contrat ») ne peut être payé par le locataire que s’il l’a demandé expressément par écrit, après avoir été informé de son caractère facultatif et de son coût.

En pratique, des intitulés comme « frais d’agence », « honoraires de formalisation », « étude de solvabilité » ou « frais de renouvellement » facturés au locataire pour la location d’un logement vont à l’encontre de cette règle.

Et si c’est moi qui engage quelqu’un pour chercher un logement ?

La loi ne mentionne pas expressément la recherche de logement confiée par le locataire. Elle ne dit pas non plus qui engage le service : elle définit les frais par ce qui est fait (préparer, formaliser, gérer, renouveler le contrat). C’est pourquoi, si vous faites appel à un chasseur de logement ou à un service de relocation :

  • demandez par écrit, avant de commencer, ce que comprend le service et combien coûte chaque partie ;
  • vérifiez qu’on ne vous facture pas la préparation ou la formalisation du contrat du propriétaire ;
  • si l’on vous propose des extras (vous accompagner aux visites, traduction, aide pour les fournitures), ils doivent être présentés comme facultatifs et avec leur prix.

Si un professionnel se fait payer pour intermédier des locations dans la Communauté valencienne, vous pouvez aussi lui demander son inscription au registre régional des agents. Nous l’expliquerons dans un prochain article sur le choix d’une aide pour votre déménagement.

Cela s’applique-t-il aux locations temporaires et aux chambres ?

Depuis le 8 octobre 2026, la loi encadre comme un logement tant la location temporaire que la location de chambres (art. 2). Les contrats de saison (contratos de temporada) signés avant cette date conservent les règles antérieures jusqu’à leur terme. Si votre cas est un ancien contrat ou un contrat mixte, consultez un professionnel.

Si l’on vous les a déjà facturés

  • Demandez par écrit le remboursement à l’agence ou au propriétaire, en citant l’article 20.2 de la LAU.
  • Conservez le contrat, les factures et les justificatifs de paiement.
  • Vous pouvez vous adresser aux services de la consommation, comme le bureau municipal d’information du consommateur, ou consulter un avocat.

Questions fréquentes

L’agence peut-elle me facturer « seulement » la visite du logement ? Faire visiter le logement fait partie de la préparation de la location du propriétaire. Vous le facturer séparément est, à tout le moins, discutable selon la rédaction actuelle.

Le propriétaire peut-il augmenter le loyer pour compenser les honoraires ? La loi interdit de les répercuter « indirectement ». Le loyer est librement convenu, sauf dans les zones déclarées tendues, où il existe des limites (art. 17.6 et 17.7). Prouver qu’une hausse dissimule des honoraires est une autre question.

Est-ce valable dans toute l’Espagne ? Oui. La LAU est une loi nationale.

Pour continuer

Sources

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